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TEL 05 45 23 12 42
FAX 05 45 23 14 93

Email : mairie.stsornin@orange.fr

Mairie de St Sornin

Place de la mairie,
16220 SAINT-SORNIN

Urbanisme

Les autorisations d'urbanisme

L’instruction des actes d’urbanisme est organisée par le code de l’urbanisme.

Elle est effectuée sous la responsabilité et sous la compétence en matière du droit des sols du Maire.

Initialement, les services déconcentrés de l’État assurés l'instruction des demandes d'urbanisme pour le compte de la commune.

A partir du 01 janvier 2017, le service instructeur sera désormais géré par la CDC « La Rochefoucauld, porte du Périgord ».

Rien ne change pour le dépôt des autorisations et actes du droit des sols. Ils devront toujours être déposés en mairie.

Nous tenons à vous apporter quelques éclairages sur les différentes procédures et les différents documents d'urbanisme qu'ils vous faut remplir suivant la nature de votre demande.

Nous vous rappelons, qu'il est toujours bienvenu de venir nous parler de votre projet avant d'engager les procédures afin que nous puissions vous orienter vers le meilleur choix au regard des évolutions des documents d'urbanisme actuels et à venir. 

 

Le cadre réglementaire des autorisations d'urbanisme

Les délais d'instruction

Les différents formulaires

• Le Certificat d'Urbanisme Cua et Cub (Cerfa N° 13410*02)

Une attention particulière pour le Cub :

En plus du plan de situation (seule pièce pour le Cua), la demande doit comporter :

- description sommaire de l'opération (en vue de construire une maison, un commerce, un gîte, ou un lotissement ou camping,…) ;

- décrire le nombre de lots envisagés si division ;

- localisation approximative des bâtiments projetés dans l'unité foncière ;

-emplacement des bâtiments existants à conserver ou à démolir.

• Les Déclarations préalables (3 formulaires différents)

1) Déclaration Préalable Maison Individuelle (DPMi) (Cerfa N° 13703*04)

Cette DP est plus simplifiée que le formulaire appelé « fourre-tout » (2 pages au lieu de 6).

Elle concerne tous types de travaux ou constructions sur une maison individuelle (menuiserie, façade, abri de jardin, piscine, clôture, etc.).

Le formulaire pour les taxes est obligatoires, même si aucune construction.

2) Déclaration Préalable Lotissements ou divisions foncières (Cerfa N° 13702*03)

Uniquement pour les divisions de terrain en 1 ou plusieurs lors.

Aucun espace commun aux lots (ni même l'accès aux terrains).

Pas de Cerfa pour la déclaration des taxes.

La demande doit obligatoirement comporter un plan côté faisant apparaître les divisions projetées et l'accès aux différents lots.

3) Déclaration Préalable dite « fourre-tout » (Cerfa N° 13404*04)

Cette DP peut être utilisée pour n'importe quel type de travaux, pas seulement sur les maisons individuelles (ravalement de façade ou changement des menuiseries d'un immeuble, d'un commerce,…)

Elle est plus longue à remplir du fait de sa diversité de demande.

• Les Permis de Construire (2 formulaires différents)

1) Permis de Construire pour Maison Individuelle (PCMi) (Cerfa N° 13406*04)

Uniquement pour les projets de construction d'une maison individuelle ou une annexe.

Architecte obligatoire si emprise au sol supérieure à 170 m².

Cerfa de déclaration des taxes obligatoires à joindre à la demande.

RT 2012 obligatoire pour les maisons neuves.

 

2) Permis de Construire ou d'Aménager (Cerfa N° 13409*04)

Architecte obligatoire si emprise au sol supérieure à 170 m².

Cerfa déclaration des taxes obligatoire à joindre à la demande.

RT 2012 obligatoire pour les constructions neuves.

 

La durée de validité des actes, annulation et prorogation

 

- Durée de validité

- Annulation

Un projet peut être accepté mais ne jamais se réaliser. Il faut alors annuler la demande qui annulera aussi les taxes d'aménagement afférentes.

L'annulation se fait par simple courrier adressé à la mairie en indiquant le numéro du dossier et la date de signature.

 

- Prorogation

• Le Certificat d'urbanisme peut être prorogé 2 fois par périodes d'une année sur demande présentée 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changés (Art.R410-17).

 

• Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé 2 fois pour une durée d'un an, sur demande présentée 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité et si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n’ont pas changés (Art.R424-21).